Réglement Intérieur

Réglement Intérieur

Article 1 Préambule

Le présent règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts et de préciser les modalités de fonctionnement de la CNAE-JJA.

Dans l’article 2 de ses statuts, la CNAE-JJA se fixe notamment comme objectif de  » promouvoir et de maintenir à un haut niveau la qualité des architectes experts judiciaires et de leurs prestations dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans le domaine de l’architecture du bâtiment, de la construction, de l’urbanisme ét de l’environnement .

Par son action, la CNAE-JJA mettra tout en œuvre pour que ses membres, quelle que soit leur positon géographique, puissent bénéficier des informations nécessaires pour assurer le niveau de connaissance souhaitable dans leur domaine d’action en évolution constante.

Article 2  Conditions d’adhésion

2.1 – Demande d’adhésion

La demande d’adhésion est adressée par lettre simple au président et au secrétaire général du comité directeur.

L’impétrant doit indiquer en joignant un Curriculum-Vitae :

– ses nom et prénom(s) usuel(s)

– sa date de naissance

– son adresse personnelle et son adresse professionnelle

– l’année et le lieu de sa première inscription sur une liste d’experts judiciaires l’indication de la ou des listes sur lesquelles il est actuellement inscrit

– la (les) rubrique(s) sous laquelle (lesquelles) il figure sur ces listes.

Il est accusé réception de la demande d’adhésion dans les trente jours de la réception de la demande et l’impétrant est avisé dans cet accusé de réception de la date à laquelle le comité directeur propose de l’entendre si nécessaire.

2.2 – Décision du Comité Directeur

Si le Comité Directeur souhaite entendre l’impétrant, celui-ci ne peut se faire représenter.

Le Comité Directeur statue sur la demande et notifie sa décision qui n’a pas à être motivée, par lettre simple, dans les trente jours qui suivent l’audition.

Article 3 – Convocation du Comité Directeur

Le Président, nu toute autre personne habilitée par le Président, convoque les membres du Comité Directeur par lettre ou courrier électronique adressé au minimum quinze jours avant la date de réunion.

Le Président doit convoquer le Comité Directeur dans les quinze jours de la demande d’au-moins cinq de ses membres.

Le calendrier annuel prévisionnel des réunions du Comité Directeur est établi par le Comité Directeur dans les trois mois qui suivent l’Assemblée Générale annuelle.

Article 4 – Election des membres du Comité Directeur

4.1 – Candidatures

L’appel de candidatures au comité directeur est adressé aux membres de la CNAE-JJA huit semaines avant la date prévisible de l’Assemblée Générale dont la convocation est fixée par l’article 8 des statuts avant le 30 juin.

Les actes de candidatures et professions de foi doivent parvenir par écrit au Président et au Secrétaire Général au plus tard cinq semaines avant la date de réunion de l’assemblée.

4.2 – Liste des candidatures – Bulletins de vote

Le Secrétaire Général dresse la liste des candidatures qui seront soumises à l’assemblée.

Cette liste, établie par ordre alphabétique, mentionne pour chaque candidat :

– ses nom et prénoms usuels

– l’année et le lieu de sa première inscription sur une liste d’experts judiciaires

– l’indication de la ou des listes sur laquelle il est actuellement inscrit

– la (Ies) rubrique(s) sous laquelle (lesquelles) il figure sur ces listes.

Cette liste, complétée de la date, du lieu de l’Assemblée Générale et du nombre de postes à pourvoir, constitue le bulletin de vote.

Chaque électeur reçoit son bulletin de vote en même temps que sa convocation à l’assemblée.

4.3 – modalités du vote

Chaque membre de la CNAE-JJA a la possibilité de choisir entre trois modalités de vote :

– à l’assemblée s’il est présent

– par correspondance

– par procuration

4.3.1 – Vote à l’assemblée

Les bulletins de vote qui ont été adressés à chacun des électeurs sont placés par ceux qui ont choisi ce mode de scrutin dans l’urne prévue à cet effet.

4.3.2 – Vote par correspondance

En même temps que sa convocation et son bulletin de vote, chaque électeur reçoit une enveloppe qu’il clôt sans y apporter aucune marque extérieure et qui doit parvenir sous double enveloppe – l’enveloppe extérieure portant mention de ses nom et prénom(s) au siège de la CNAE-JJA au plus tard deux jours avant la date fixée pour l’assemblée.

Ce vote par correspondance sera prépondérant sur toute autre forme de vote ; c’est-à-dire que si un membre a voté par correspondance, un éventuel vote par procuration ou un vote lors de l’assemblée ne sera pas accepté.

Pour le vote par correspondance, le secondaire général émargera pour tous les votes qu’il aura reçus en indiquant la mention  » vote par correspondance « .

4.3.3 – Vote par procuration

L’électeur transmet son bulletin au mandataire qu’il choisit en même temps que sa procuration.

A l’assemblée, le mandataire dépose ce bulletin dans l’urne après vérification de la procuration.

Un membre de la CNAE-JJA ne pourra détenir plus d’une procuration.

Chaque votant devra émarger la feuille prévue à cet effet.

Lors d’un vote par procuration le membre détenteur d’un pouvoir émargera pour le membre dont il possède la procuration.

Conformément à l’article 8 des statuts, l’élection de membres du comité directeur ne prend pas en compte les votes par procuration.

4.4 – Dépouillement

Le dépouillement intervient aussitôt après la clôture du scrutin.

Le bureau de vote désigné par l’assemblée (un président et au moins deux assesseurs), procède au comptage des bulletins, des enveloppes puis décompte le nombre te voix obtenu par chaque candidat.

Sont nuls les bulletins sur lesquels le nombre de candidats non rayés est supérieur à celui des postes à pourvoir, de même que ceux établis sur un document autre que celui transmis par la CNAE-JJA ou encore ceux qui porteraient des signes ou marques distinctifs ou des mentions manuscrites.

Seul est autorisé le biffage des noms des candidats non retenus.

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont alors déclarés élus au comité directeur.

En cas d’égalité des voix obtenues par plusieurs candidats et si tous ces candidats ne peuvent être déclarés élus car le nombre d’élus dépasserait le nombre de sièges à pourvoir, les élus seront les candidats dans l’ordre te la première inscription la plus ancienne sur la liste de la spécialité Bâtiment et Travaux publics :  » Architecture et ingénierie  » de la Cour d’Appel et en cas d’égalité résiduelle, les candidats en posture pour être élus seront tirés au sort.

Après chaque renouvellement de mandats des membres du comité directeur, le comité élit en son sein le président de la CNAE-JJA à la majorité relative et ainsi que le secrétaire général et le trésorier.

4.5- Information

Le secrétaire général assure l’envoi des documents que les candidats souhaitent adresser aux membres de la CNAE-JJA en vue d’une assemblée générale. Pour ce faire, chaque candidat qui le souhaite doit faire parvenir au président et au secondaire général, avec sa candidature un texte ne damassant pas une feuille format A4 (21 x 29,7 cm) recto-verso et ce dans les délais prévus par les statuts.

Article 5 Convocation des Assemblées Générales

Ces assemblées générales sont convoquées suivant les modalités promues par les statuts.

Article 6 Modalité de démission et de radiation des membres

6.1 – Démission

Tout membre qui désire démissionner de sa qualité de membre de la CNAE-JJA pour quelque raison que ce soit, doit en aviser le président du comité directeur et le secrétaire général par écrit (lettre simple ou courrier électronique).

Sa démission prend effet le jour de la réception de cette lettre.

6.2 – Radiation

6.2.1 – Perte de la qualité d’expert

Le membre titulaire avise impérativement la CNAE-JJA dès la perte de la qualité d’expert judiciaire qui a permis son adhésion à la CNAE-JJA.

La radiation sera automatique sans remboursement du montant de fa cotisation encaissée.

6.2.2 – Pour non-paiement de la cotisation

Le non-paiement de la cotisation au 30 septembre de l’année en cours entraîne la radiation du membre après une mise an demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de trente jours,

6.2.3 – Pour motif grave

Si un motif grave est reproché à un membre, le comité directeur pourra prononcer sa radiation après l’avoir entendu. Le comité directeur précisera dans la convocation le motif allégué.

Lors de cette réunion le membre pourra formuler toutes remarques sur les manquements qui lui sont reprochés.

A l’issue de cette réunion, le comité directeur statuera sur la situation du membre concerné par un vote à bulletin secret et il l’informera de la décision prise par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant le recours possible devant la prochaine assemblée générale laquelle se prononcera à la majorité relative par un vote à bulletin secret et dans les conditions de quorum prévues à l’article 8 des statuts, l’appelant ne participant pas au vote.

Le comité directeur en informe la plus prochaine assemblée.

L’appel n’est pas suspensif d’exécution.

Article 7 Groupes de travail

Pour l’aider dans sa tâche, le comité directeur peut mettre en place un ou plusieurs groupes de travail chargés d’accomplir une mission, pour une durée donnée, dans un cadre donné.

Le comité directeur sera libre de choisir les membres de la CNAE-JJA qui feront partie des groupes de travail.

Chaque groupe de travail tient régulièrement informé le comité directeur de l’état d’avancement de ses travaux.

Article 8 Désignation des Représentants Régionaux

L’artlcle 17 des statuts privoit que dans chaque ressort de Cour d’Appel, un membre peut être désigné par le vice-président représentant au comité directeur la région administrative de l’Union Européenne pour représenter localement la CNAE-JJA pour une durée de deux ans susceptible d’être renouvelée.

Il a pour mission d’assurer le contact localement avec les compagnies régionales ou nationales d’experts et, en liaison étroite avec les représentants de ces compagnies, d’assurer la promotion de la CNAE-JJA auprès des autorités administratives et judiciaires locales.

Le membre désigné doit être à jour de cotisation.Les candidatures ou demandes de renouvellement sont à adresser avant le quinze août de chaque année par lettre ou courrier électronique au secrétaire général de la CNAE-JJA en précisant :

– la date de sa première inscription sur la liste des experts de la spécialité Bâtiment et Travaux publics :  » Architecture et Ingénierie  » d’une Cour d’Appel

– la Cour d’Appel sur la liste de laquelle le candidat est inscrit ou, s’il s’agit d’un Expert agrée par la Cour de Cassation, la Cour d’Appel de son domicile

– suivant les modalités de désignation ci-après, le secrétaire général dresse la liste des représentants désignés, liste qui sera soumise à l’approbation du comité directeur pour être éventuellement publiée

– sauf délégation particulière de sa part, le président est de droit le représentant local de la CNAE-JJA dans le ressort de la Cour d’Appel sur la liste de laquelle il est inscrit.

Les modalités de désignation des représentants de la CNAE-JJA sont fixées comme suit :

– dans le cas de concurrence de candidature, le membre désigné sera celui dont la première inscription sur la liste de la spécialisa Bâtiment et Travaux publics :  » Architecture et Ingénierie  » d’une Cour d’Appel est la plus ancienne

– pour permettre une rotation des désignations, le renouvellement de deux années ne sera accordé qu’en cas d’absence de volontariat concurrent à la demande de renouvellement.

Le Secrétaire Général diffusera la liste des représentants susceptibles d’être remplacés le 1er juillet de chaque année au plus tard pour l’année suivante.

Sur avis motivé du président, le Comité Directeur peut décider de la radiation d’un membre de la liste des représentants. Pour le remplacer, le membre dont la première inscription sur la liste de la spécialité Bâtiment et Travaux publics :  » Architecture et Ingénierie  » du ressort de la Cour d’Appel consumée est la plus ancienne sera désigné provisoirement jusqu’au renouvellement de la liste.